Comprendre la Mutuelle Entreprise en 2024

Mutuelle entreprise 2024

Obligatoire pour tous vos salariés, la mutuelle d’entreprise prend en charge leurs frais de santé non couverts par l’Assurance Maladie. L’employeur est donc tenu de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle santé intégrant des garanties minimales. Tout savoir sur cette mutuelle d’entreprise.



Sommaire

  1. Mutuelle entreprise : à quoi ça sert ? 
  2. Avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle entreprise
  3. Mutuelle entreprise : Quelles garanties souscrire ?
  4. A qui s’adresser pour souscrire une mutuelle santé d’entreprise ?
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Mutuelle entreprise : à quoi ça sert ?

La Mutuelle d'entreprise couvre les frais de santé non remboursés par le régime de base de votre protection sociale, d'où la nécessité de choisir la mutuelle la plus adaptée aux besoins de vos salariés. Pour ce faire, vous avez la possibilité de prévoir une garantie pour l’ensemble de vos employés, ou bien pour une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies selon des critères généraux, objectifs et impersonnels.

 

Mutuelle entreprise : Obligation légale pour tous

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tout employeur du secteur privé, association ou entreprise. La loi, dense et précise, impose un socle minimum de prestations à offrir, mais aussi des maximums de remboursement à ne pas dépasser. 

 

Une majorité des chefs d’entreprise se contentent de ce « panier de soins responsable » pour limiter l’impact budgétaire. Ce n’est pas nécessairement un mauvais choix, s’il se fait dans de bonnes conditions. Car même dans un tel cas, les salariés peuvent y trouver leur compte par rapport à leurs complémentaires santé individuelles actuelles.

 

En quoi consiste cette réforme ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifie I'ANI (Accord National interprofessionnel) initié le 1 1 janvier 2013 et entraîne des changements majeurs au sein de la protection sociale des salariés. Cette réforme s'inscrit dans la continuité des lois de Finances 2014, en articulation étroite avec I'entrée en vigueur du contrat d‘accès aux soins, de I'ANI et de la réforme ACS (Aide à la complémentaire santé).

 

Tous les salariés du domaine privé sont concernés.

Ne sont donc pas concernés : les fonctionnaires, les étudiants, les chômeurs et les retraités. Le régime est obligatoire pour le seul salarié et ne concerne donc pas ses ayants droit.

 

ANI accord national interprofessionnel Mutuelle Entreprise

Toutes les entreprises doivent donc proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur taille. Tous les salariés se trouvent dans l’obligation de souscrire un contrat collectif en vigueur dans leur entreprise. Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013.

  

La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements des principales dépenses de santé : consultations, pharmacie, médicaments, maladies, actes techniques médicaux, prothèses dentaires et optique. 

 

Mutuelle entreprise : Les dispenses obligatoires

Le salarié peut se trouver dispensé de la souscription d’une mutuelle professionnelle s’il représente l’un des cas suivants :

  • Salarié en contrat d’apprentissage ou CDD
  • Bénéficiaires de l’aide à CMUc ou à la complémentaire santé (ACS)
  • Bénéficiaire d’une autre mutuelle obligatoire
  • Salariés recrutés avant la mise en place de la mutuelle collective par DUE

Pour être valables, ces cas facultatifs de dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévus dans l'acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans l’entreprise.


Mutuelle entreprise : Que dit votre Convention Collective Nationale (CCN) ?

Convetion collective CCN Syntec

Les partenaires sociaux de la branche Syntec ont conclu un accord, le 7 octobre 2015, qui détermine les garanties minimales que doit proposer toute mutuelle Syntec. L’accord de la branche Syntec  comprend 3 niveaux...Tout savoir sur la CCN Syntec

Convetion collective CCN Auto

La convention collective des services de l’automobile permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Tout savoir sur la CCN Auto

Convention collective CCN Immobilier

La convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières, des agents immobiliers a comme identifiants le numéro de brochure 3090 et l'IDCC 1527. Tout savoir sur la CCN Immobilier


Convention collective CCN Coiffure

Convention collective (CCN) coiffure

La convention collective nationale (CCN) de la coiffure (IDCC n°2596) s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur une personne humaine, en salon ou hors salon... En savoir plus

Convention collective CCN Cinéma

Convention collective CCN Cinéma

La convention collective cinéma vise à clarifier la relation entre les salariés et l’organisation patronale. La CCN permet de prévenir certains dépassements administratifs en listant l’ensemble des droits professionnels des salariés qu’elle concerne... En savoir plus

Convention collective CCN Assurances

convention collective (CCN) assurances

La fédération nationale des syndicats d’agents généraux et les syndicats de salariés représentatifs ont signé, en décembre 2018, plusieurs avenants à la convention collective nationale (CCN) du personnel des agences générales d’assurances... En savoir plus


Convention collective CCN HCR

La mutuelle d’entreprise de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de la branche hôtels, cafés restaurants (HCR), comme toutes les entreprises du secteur privé, doivent souscrire une mutuelle pour leurs salariés. Sauf cas de dispense, tous les salariés doivent... En savoir plus

Convention collective CCN Boulangerie

Convention collective CCN Boulangerie

Sont concernés par l’accord de branche boulangerie tous les salariés et leurs ayants droit relevant du champ d’application de la Convention Collective boulangerie. La convention collective boulangerie artisanale ne peut pas imposer l’organisme... En savoir plus

Convention collective boulangerie industrielle

Convention collective CCN boulangerie industrielle

Si vous employez un ou plusieurs salariés dans votre activité boulangerie industrielle, vous devez leur proposer une mutuelle santé conforme au régime conventionnel de la CCN boulangerie industrielle. Cette mutuelle CCN boulangerie industrielle... En savoir plus


Convention collective CCN Transport

Convention collective CCN Transport

La convention collective transport vise à clarifier la relation entre les salariés et l’organisation patronale. La CCN permet de prévenir certains dépassements administratifs en listant l’ensemble des droits professionnels des salariés qu’elle concerne...  En savoir plus

Convention collective CCN restauration rapide

convention collective restauration rapide - IDCC 1501

La convention collective restauration rapide ne peut pas imposer l’organisme assureur. L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie la mutuelle collective. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, choisir de mettre... En savoir plus

Convetion collective CCN Laboratoires

convention collective laboratoire analyse médicale - IDCC 0959

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et de la financer au moins à hauteur de 50%. Le secteur de laboratoire analyse médicale est concerné par un accord de branche... En savoir plus


Convention collective CCN Banque

La mutuelle d’entreprise de la convention collective de la banque

Si vous employez un ou plusieurs salariés dans votre activité de la banque, vous devez leur proposer une mutuelle santé conforme au régime conventionnel de la CCN de la banque. Cette mutuelle CCN de la banque est dédiée aux salariés et leurs ayants droit... En savoir plus

Convention collective CCN Boucherie

Convention collective CCN boucherie

La convention collective boucherie s’adresse à l’ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans le domaine de la boucherie. Les métiers les plus représentés pour la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie... En savoir plus

Convention collective CCN Expert Comptable

Convention collective CCN Expert Comptable

La convention collective expert comptable s’adresse à l’ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans le domaine de l’expertise comptable. Les domaines les plus représentés par la convention collective nationale... En savoir plus


Convention collective CCN Habillement

Convention collective CCN Habillement

La convention collective habillement s’adresse à l’ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans le domaine de l' habillement. 

Les métiers les plus représentés par la convention collective nationale du commerce... En savoir plus



Avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle entreprise :

- Côté employeur

Le montant de cotisation payé par l’entreprise est exonéré de charges sociales et considéré comme une charge, et donc déductible du bénéfice imposable. Un autre avantage est celui d’une taxation avantageuse dans le contrat collectif santé, le TSA (taux de taxe additionnelle) est de 13,27 % au lieu de 20.27 %.

- Côté salarié

Le montant de cotisation payé par le salarié est déduit de son revenu imposable, mais depuis 2013 la contribution de l’entreprise s’ajoute à la rémunération du salarié et est donc imposable. Le deuxième avantage en nature réside dans les cotisations patronales intégrées aux revenus des employés.

 


Toutefois, ces aides fiscales sont soumises à deux conditions majeures : que le contrat choisi puisse être qualifié de « responsable » et que les frais commerciaux et de gestion de l’assureur soient affichés en pourcentage des cotisations.


Mutuelle entreprise : Quelles garanties souscrire ?

Même si les garanties et les taux de remboursement varient selon les contrats, assurez-vous que le vôtre couvre tout ou partie des soins de santé courants comme la médecine générale, les consultations chez des spécialistes, les médicaments, les frais dentaires, l’optique, l’hospitalisation...

Pour faire la différence, le contrat collectif de la mutuelle entreprise peut également prévoir des primes ou des indemnisations autour d’événements particuliers de la vie en cas de dépendance, d’accident, de décès...

 

Comment les entreprises choisissent-elles leur mutuelle de contrat collectif ?

Les entreprises peuvent choisir une mutuelle parmi les compagnies reconnues par l’Etat, tout en mettant ces derniers en concurrence avant le choix final. Si le contrat choisi par l’entreprise est dit « responsable », il peut ouvrir droit à une exonération des charges sociales, à la condition qu’il respecte certaines règles précises sur les garanties offertes. L’entreprise doit comparer les contrats de mutuelle santé en tenant compte de différents éléments, notamment du nombre de salariés concernés par le dispositif, des niveaux de prestations couverts par la mutuelle et des tarifs annoncés sur les devis réalisés lors de la mise en concurrence.

 

A qui s’adresser pour souscrire une mutuelle santé d’entreprise ?

L’offre en termes de mutuelle entreprise est large et il est parfois difficile de faire le tri. 

 

Pour mettre en concurrence différents contrats, l’employeur peut se tourner vers trois types d’acteurs : 

 

Les comparateurs

Le comparateur de mutuelles entreprise en ligne collecte un certain nombre de données relatives à votre situation. Vous recevez après un devis personnalisé. Lorsque le choix de formule proposé vous convient, interrogez-vous sur la nécessité de demander de plus amples informations à travers un échange direct avec un conseiller. 

Les assureurs

Les sociétés d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance peuvent proposer des contrats de complémentaire santé. L’employeur doit comparer lui-même les formules en se focalisant sur des critères communs comme le rapport qualité / prix ou les prestations associées.

Les intermédiaires en assurance

Courtier en assurance, agent général ou mandataire d’assurances peuvent faire bénéficier l’employeur de leur expertise pour comparer les contrats mais aussi pour les mettre en place en respectant les réglementations parfois complexes.


 

Le prix d’une mutuelle santé d’entreprise varie selon le type de contrat souscrit. Plus les couvertures sont importantes, plus le tarif grimpe. C’est toujours l’employeur qui paye complètement ou partiellement les cotisations à la complémentaire entreprise de ses salariés.

 

En conclusion, la mutuelle santé obligatoire en entreprise présente des avantages tant pour vous, employeurs, que pour vos salariés, et elle est aujourd’hui très simple à mettre en œuvre.

 

Besoin d’un conseil concernant la mutuelle entreprise ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.