Mutuelle Entreprise

Mutuelle entreprise

 

Obligatoire pour tous vos salariés, la mutuelle d’entreprise prend en charge leurs frais de santé non couverts par l’Assurance Maladie. L’employeur est donc tenu de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle santé intégrant des garanties minimales. Tout savoir sur cette mutuelle d’entreprise.

 

 



Sommaire

 

Mutuelle entreprise : à quoi ça sert ? 

  • Mutuelle entreprise : Obligation légale pour tous
  • ANI accord national interprofessionnel Mutuelle Entreprsie
  • Mutuelle entreprise : Les dispenses obligatoires

Avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle entreprise

  • - Côté employeur
  • - Côté salarié

Mutuelle entreprise : Quelles garanties souscrire ?

  • Comment les entreprises choisissent-elles leur mutuelle de contrat collectif ?

A qui s’adresser pour souscrire une mutuelle santé d’entreprise ?

  • - Les comparateurs
  • - Les assureurs
  • - Les intermédiaires en assurance
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Mutuelle entreprise : à quoi ça sert ?

La Mutuelle d'entreprise couvre les frais de santé non remboursés par le régime de base de votre protection sociale, d'où la nécessité de choisir la mutuelle la plus adaptée aux besoins de vos salariés. Pour ce faire, vous avez la possibilité de prévoir une garantie pour l’ensemble de vos employés, ou bien pour une ou plusieurs catégories d’entre eux, définies selon des critères généraux, objectifs et impersonnels.

 

Mutuelle entreprise : Obligation légale pour tous

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tout employeur du secteur privé, association ou entreprise. La loi, dense et précise, impose un socle minimum de prestations à offrir, mais aussi des maximums de remboursement à ne pas dépasser. 

 

Une majorité des chefs d’entreprise se contentent de ce « panier de soins responsable » pour limiter l’impact budgétaire. Ce n’est pas nécessairement un mauvais choix, s’il se fait dans de bonnes conditions. Car même dans un tel cas, les salariés peuvent y trouver leur compte par rapport à leurs complémentaires santé individuelles actuelles.

 

En quoi consiste cette réforme ?

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifie I'ANI (Accord National interprofessionnel) initié le 1 1 janvier 2013 et entraîne des changements majeurs au sein de la protection sociale des salariés. Cette réforme s'inscrit dans la continuité des lois

de Finances 2014, en articulation étroite avec I'entrée en vigueur du contrat d‘accès aux soins, de I'ANI et de la réforme ACS (Aide à la complémentaire santé).

 

Tous les salariés du domaine privé sont concernés.

Ne sont donc pas concernés : les fonctionnaires, les étudiants, les chômeurs et les retraités. Le régime est obligatoire pour le seul salarié et ne concerne donc pas ses ayants droit.

 

ANI accord national interprofessionnel Mutuelle Entreprise

Toutes les entreprises doivent donc proposer une complémentaire santé à leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté et leur taille. Tous les salariés se trouvent dans l’obligation de souscrire un contrat collectif en vigueur dans leur entreprise. Cette mesure est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, résultant de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.), signé le 11 janvier 2013.

  

La loi détaille un certain nombre de points qui cadrent la mise en place de la couverture santé collective. Un panier de soins minimum est fixé, garantissant un socle de remboursements des principales dépenses de santé : consultations, pharmacie, médicaments, maladies, actes techniques médicaux, prothèses dentaires et optique. 

 

Mutuelle entreprise : Les dispenses obligatoires

Le salarié peut se trouver dispensé de la souscription d’une mutuelle professionnelle s’il représente l’un des cas suivants :

  • Salarié en contrat d’apprentissage ou CDD
  • Bénéficiaires de l’aide à CMUc ou à la complémentaire santé (ACS)
  • Bénéficiaire d’une autre mutuelle obligatoire
  • Salariés recrutés avant la mise en place de la mutuelle collective par DUE

Pour être valables, ces cas facultatifs de dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévus dans l'acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans l’entreprise.


Avantages fiscaux et sociaux liés à la mutuelle entreprise :

- Côté employeur

Le montant de cotisation payé par l’entreprise est exonéré de charges sociales et considéré comme une charge, et donc déductible du bénéfice imposable. Un autre avantage est celui d’une taxation avantageuse dans le contrat collectif santé, le TSA (taux de taxe additionnelle) est de 13,27 % au lieu de 20.27 %.

- Côté salarié

Le montant de cotisation payé par le salarié est déduit de son revenu imposable, mais depuis 2013 la contribution de l’entreprise s’ajoute à la rémunération du salarié et est donc imposable. Le deuxième avantage en nature réside dans les cotisations patronales intégrées aux revenus des employés.

 


Toutefois, ces aides fiscales sont soumises à deux conditions majeures : que le contrat choisi puisse être qualifié de « responsable » et que les frais commerciaux et de gestion de l’assureur soient affichés en pourcentage des cotisations.


Mutuelle entreprise : Quelles garanties souscrire ?

Même si les garanties et les taux de remboursement varient selon les contrats, assurez-vous que le vôtre couvre tout ou partie des soins de santé courants comme la médecine générale, les consultations chez des spécialistes, les médicaments, les frais dentaires, l’optique, l’hospitalisation...

Pour faire la différence, le contrat collectif de la mutuelle entreprise peut également prévoir des primes ou des indemnisations autour d’événements particuliers de la vie en cas de dépendance, d’accident, de décès...

 

Comment les entreprises choisissent-elles leur mutuelle de contrat collectif ?

Les entreprises peuvent choisir une mutuelle parmi les compagnies reconnues par l’Etat, tout en mettant ces derniers en concurrence avant le choix final. Si le contrat choisi par l’entreprise est dit « responsable », il peut ouvrir droit à une exonération des charges sociales, à la condition qu’il respecte certaines règles précises sur les garanties offertes. L’entreprise doit comparer les contrats de mutuelle santé en tenant compte de différents éléments, notamment du nombre de salariés concernés par le dispositif, des niveaux de prestations couverts par la mutuelle et des tarifs annoncés sur les devis réalisés lors de la mise en concurrence.

 

A qui s’adresser pour souscrire une mutuelle santé d’entreprise ?

L’offre en termes de mutuelle entreprise est large et il est parfois difficile de faire le tri. 

 

Pour mettre en concurrence différents contrats, l’employeur peut se tourner vers trois types d’acteurs : 

 

Les comparateurs

Le comparateur de mutuelles entreprise en ligne collecte un certain nombre de données relatives à votre situation. Vous recevez après un devis personnalisé. Lorsque le choix de formule proposé vous convient, interrogez-vous sur la nécessité de demander de plus amples informations à travers un échange direct avec un conseiller. 

Les assureurs

Les sociétés d’assurances, mutuelles, institutions de prévoyance peuvent proposer des contrats de complémentaire santé. L’employeur doit comparer lui-même les formules en se focalisant sur des critères communs comme le rapport qualité / prix ou les prestations associées.

Les intermédiaires en assurance

Courtier en assurance, agent général ou mandataire d’assurances peuvent faire bénéficier l’employeur de leur expertise pour comparer les contrats mais aussi pour les mettre en place en respectant les réglementations parfois complexes.


 

Le prix d’une mutuelle santé d’entreprise varie selon le type de contrat souscrit. Plus les couvertures sont importantes, plus le tarif grimpe. C’est toujours l’employeur qui paye complètement ou partiellement les cotisations à la complémentaire entreprise de ses salariés.

 

En conclusion, la mutuelle santé obligatoire en entreprise présente des avantages tant pour vous, employeurs, que pour vos salariés, et elle est aujourd’hui très simple à mettre en œuvre.

 

Besoin d’un conseil concernant la mutuelle entreprise ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.


Glossaire e mutuel

1  € de participation forfaitaire :

Cette contribution de 1  € n’est remboursée ni par votre Régime Obligatoire, ni par votre complémentaire santé. Elle reste à votre charge.

 

Base de Remboursement (BR) :

Montant préalablement fixé par votre Régime Obligatoire, il sert de base de calcul pour vos remboursements de Régime Obligatoire et complémentaires 100 % signifie 100 % de la base de remboursement.

 

Chambre particulière :

Prestations de confort où votre chambre d’hôpital est privative. Cette prestation n’est pas prise en charge par votre Régime Obligatoire.

 

Régime Obligatoire (RO) :

Régime légal d’assurance maladie auquel vous êtes obligatoirement affilié.

 

Ayant droit :

Personne qui bénéficie de prestations non à titre personnel mais en raison de ses liens avec l'assuré.

 

Contrat individuel :

Contrat souscrit par une personne physique, à titre individuel. Le bénéfice des prestations peut-être étendu à ses ayants-droit.

 

Délai d'attente ou de stage :

Période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire maladie sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques.

Reste à charge :

Ce qu’il vous reste à payer après les remboursements de votre Régime Obligatoire et les remboursements de votre complémentaire.

 

Parcours de soins coordonnés :

Ce parcours vous permet de profiter du remboursement maximum chez un spécialiste. Pour cela, vous devez d’abord aller chez votre médecin traitant, afin qu’il vous prescrive une consultation de spécialiste. Sinon, 40 % de votre consultation ne seront pas remboursés.

 

Ostéopathie :

Méthode de soins qui s’emploie à déterminer et à traiter les restrictions de mobilité qui peuvent affecter l’ensemble des structures composant le corps humain.

 

CMU (Couverture Maladie Universelle) :

Garantie offerte à toutes les personnes résidant en France de la prise en charge des soins par les régimes obligatoires de la sécurité sociale. Pour certaines personnes à faibles revenus, la CMU offre même une couverture santé complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale.

 

Tiers payant :

Paiement direct, total ou partiel, des frais médicaux ou pharmaceutiques par les organismes d’assurance obligatoire et complémentaire en lieu et place de l'assuré.

 

Ticket modérateur :

Part des dépenses laissées à la charge de l'assuré après participation de la sécurité sociale (tarif de base sécurité sociale). Le ticket modérateur peut être réduit ou supprimé dans certains cas, notamment en cas de maternité, accidents du travail, actes chirurgicaux importants.

OPTAM et OPTAM-CO :

Il s’agit des 2 dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée qui se distinguent selon la spécialité médicale exercée par le professionnel :

OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée

OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie Obstétrique.

 

Dépassements d’honoraires :

Si votre médecin vous facture la consultation plus chère que la base de remboursement, il pratique un dépassement d'honoraires.

 

Pédicure-podologue :

Le pédicure-podologue traite les affection du pied. Il est habilité à traiter sans prescription médicale et n’est pas pris en charge par votre Régime Obligatoire.

 

Date d’effet :

Date à laquelle débute votre adhésion.

 

Bénéficiaire :

Personne désignée par un contrat d'assurance vie comme destinataire du capital défini au contrat/ au moment de la réalisation du risque assuré.

 

Contrat collectif :

Assurance des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; elle est souscrite par une personne morale ou par un chef d'entreprise au bénéfice d'un groupe de personnes.