Publié le 20/04/2021

 

L’offre mutuelle pour la branche Immobilier

Les conventions collectives nationales (CCN) consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Ces conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur son choix de mutuelle santé. Les règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. 

 

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Qu’est-ce que la mutuelle immobilier ?

L’offre mutuelle pour la branche Immobilier

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et de la financer au moins à hauteur de 50%. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Toutefois, le secteur de l'immobilier est concerné par un accord de branche. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si vous employez un ou plusieurs salariés dans votre agence immobilière, vous devez leur proposer une Mutuelle Santé conforme au régime conventionnel de la CCN Immobilier. Cette mutuelle CCN immobilier est dédiée aux salariés et leurs ayants droit à charge des entreprises du secteur de l’immobilier.

 

Accord de branche Frais de Santé de l’Immobilier

L’accord santé du 1er mars 2016  impose que tous les salariés bénéficient d’une Complémentaire Santé collective obligatoire, prise en charge au moins pour 55 % de leur cotisation, par leur employeur.

La convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières, des agents immobiliers a comme identifiants le numéro de brochure 3090 et l'IDCC 1527. L'objectif de cette convention collective de l’immobilier réside notamment dans le fait d'assurer à tous les salariés un statut collectif en ce qui concerne la réglementation claire des conditions de travail.

Cet accord de branche des Professionnels de l’Immobilier définit une couverture spécifique (couverture obligatoire des enfants et du conjoint à charge) et fixe des garanties minimum obligatoires. 

 

Qu'est ce que la prévoyance pour la Convention Collective Immobilier

La prévoyance collective pour la convention collective nationale Immobilier permet de protéger vos employés contre les accidents de la vie et du travail (arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès). La protection se traduit par la transmission pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès une rente ou un revenu temporaire proportionnel à son salaire brut (ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux).

La prévoyance pour la CCN Immobilier est spécialement conçue pour les entreprises immobilières et répond à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

 

Qui est concerné par l’accord de branche immobilier ?

Sont concernés par l’accord de branche immobilier tous les salariés et leurs ayants droit relevant du champ d’application de la Convention Collective de l’Immobilier.

Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par le décret du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015.

De manière générale, le choix de la compagnie d’assurance revient à l’employeur et ce choix s’applique à l’ensemble des employés. Par contre, avec la CCN immobilier, chaque employé a le droit de s’affilier à l’assureur de son choix.

 

Les remboursements de la Convention Collective de l’immobilier

En ce qui concerne les modalités de remboursement, tout dépend du niveau de cotisation auquel le salarié est affilié. La CCN établit donc 4 niveaux de cotisation qui sont classés de manière décroissante :

  • Le niveau conventionnel (les soins minimes),
  • Le niveau essentiel,
  • Le niveau confort,
  • Le niveau premium (suivant ceux-ci, le taux de remboursement varie de 60 à 100%).

Les niveaux de cotisations sont établis en fonction des besoins des salariés.

 

Est-ce que la mutuelle convention collective de l’immobilier est obligatoire ?

La mutuelle immobilier IDCC 1527 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tous les salariés travaillant dans son entreprise.

Bien sûr, en tant qu’employeur, vous êtes libre de mettre en place un régime Prévoyance et de Frais de Santé plus favorable et du choix de votre organisme d’assurance. Vous pouvez par exemple, si vous le souhaitez, participer jusqu’à 100 %.

 

Les métiers concernés par la convention collective de l'immobilier :

Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective de l'immobilier, cependant voici les métiers les plus représentés : agent immobilier, comptable immobilier, directeur d'agence, promoteur immobilier, administrateur de biens mandataire immobilier, gestionnaire locatif, négociateur immobilier.

 

E-mutuel : une solution santé collective immobilier conforme et efficace

La convention collective des services de l’immobilier permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Si votre entreprise est dans la convention collective de l’immobilier, il est conseillé de souscrire une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche.

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Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle collective. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation.

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