Publié le 19/04/2021

 

La mutuelle d’entreprise de la convention collective Automobile

Les conventions collectives nationales (CCN) consacrent les droits et obligations des employeurs et des salariés. Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Ces conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur son choix de mutuelle santé. Les règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. 

 

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Qu’est-ce que la convention collective Auto ?

La mutuelle d’entreprise de la convention collective Automobile

L’accord national et l’avenant n° 66 du 19 septembre 2013 signés par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile, ont instauré une garantie frais de santé obligatoire pour l’ensemble des employés de la branche.

 

Les garanties ont été adaptées suite à l’avenant n° 74 du 7 juillet 2015 afin de répondre à la législation sur les contrats responsables.

La convention collective nationale IDCC 1090 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. Le numéro de brochure de la convention collective auto est le : 3034.

 

Qui est concerné par l’accord de la convention collective nationale Auto ?

Tous les employés relevant du champ d’application de la convention collective Auto dans l’entreprise sont concernés par la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Les ayants droit (conjoint, enfants à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à partir du troisième mois d’exécution du contrat de travail.

 

Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Les établissements concernés par cet accord de branche ont l’obligation d’affilier leurs salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du 19 septembre 2013.

 

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La convention collective des services de l’automobile permet aux employés de ce domaine d'activité de bénéficier d'un contrat santé collectif adapté à leurs besoins, tout en répondant aux obligations conventionnelles. Si votre entreprise est dans la convention collective auto, il est conseillé de souscrire une mutuelle respectant les minimums de remboursements de frais de santé imposés par vos accords de branche.

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